Fait à Paris, le 27 décembre 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-1245.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1386 ;
Rapport de M. Julien Borowczyk, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1451 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 décembre 2018 (TA n° 209).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 201 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Martine Berthet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 206 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2018 (TA n° 41, 2018-2019).