Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018