Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2018

NOR : TREP1818888D

JORF n°0217 du 20 septembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 181-15-1 à D. 181-15-3, et D. 181-15-6 et D. 181-15-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2018 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 et du 27 juin 2018,
Décrète :


Fait le 18 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

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