Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

JORF n°0217 du 20 septembre 2018

En vigueur depuis le 21/09/2018En vigueur depuis le 21 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 21/09/2018Version en vigueur depuis le 21 septembre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.