Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2018

NOR : SSAS1817350D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 54 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 5 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 13 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin