Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2018

NOR : TRER1821047A

JORF n°0179 du 5 août 2018

Version en vigueur au 16 juillet 2024


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 14 et son annexe IX ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-4 et D. 181-15-2 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 novembre 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2017 au 16 novembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


Fait le 3 août 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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