Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2018

NOR : SPOX1819811D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 133-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 222-2-10-1 et L. 333-1,
Décrète :


Fait le 1er août 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des sports,
Laura Flessel


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin