Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2018

NOR : SPOX1819811D

JORF n°0177 du 3 août 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 133-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 222-2-10-1 et L. 333-1,
Décrète :


Fait le 1er août 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des sports,
Laura Flessel


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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