Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels

JORF n°0177 du 3 août 2018

En vigueur depuis le 04/08/2018En vigueur depuis le 04 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/08/2018Version en vigueur depuis le 04 août 2018


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.