Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2018

NOR : SSAR1819342A

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La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action publique et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2015-180 du 16 février 2015 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/07/2018Version en vigueur depuis le 21 juillet 2018


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Chanchole


La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel