Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2018

NOR : CPAB1803675A

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/07/2018Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018


    La directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 Juillet 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier