Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2018

NOR : SSAH1813393D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-2, D. 6124-3, D. 6214-11 et D. 6124-13 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire en date du 20 avril 2018,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/06/2018Version en vigueur depuis le 02 juin 2018


    La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn