Arrêté du 17 mai 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2018

NOR : TRER1813663A

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 443-1, R. 443-1 à R. 443-13 et R. 121-1 à R. 121-7 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/07/2018Version en vigueur depuis le 06 juillet 2018

    Modifié par Arrêté du 19 juin 2018 - art. 1

    Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisés, sont désignés fournisseurs de dernier recours de gaz naturel, pour une période de trois ans :

    - ENGIE (1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie), pour toutes les zones de distribution, hors zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD) pour lesquelles ENGIE n'aurait pas de contrat d'acheminement actif au moment de la déclaration de défaillance ;


    - ENI Gas & Power France (24, rue Jacques-Ibert, 92533 Levallois Perret Cedex), jusqu'au 31/10/2018, pour les clients alimentés en gaz H et raccordés au réseau de GRDF situés dans la zone de transport GRTgaz Nord et après le 31/10/2018 pour les clients alimentés en gaz H et raccordés au réseau de GRDF sur l'ensemble du territoire français ;

    - Vialis (10, rue des Bonnes-Gens, 68004 Colmar Cedex) pour sa zone géographique de desserte ;

    - Sorégies (78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9) pour sa zone géographique de desserte.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/05/2018Version en vigueur depuis le 24 mai 2018


    L'arrêté du 5 juin 2015 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/05/2018Version en vigueur depuis le 24 mai 2018


    La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mai 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz