Article 3
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2018