Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2018

NOR : MOMO1807990D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124-11 à L. 7124-18 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2018,
Décrète :


Fait le 13 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb