Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

JORF n°0088 du 15 avril 2018

En vigueur depuis le 16/04/2018En vigueur depuis le 16 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/04/2018Version en vigueur depuis le 16 avril 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.