La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 26 février 2018,
Arrêtent :