Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance

JORF n°0077 du 1 avril 2018

En vigueur depuis le 02/04/2018En vigueur depuis le 02 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/2018Version en vigueur depuis le 02 avril 2018


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.