L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Loi n° 2018-166.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 391 ;
Rapport de M. Gabriel Attal, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 446 ;
Avis de Mme Christine Cloarec, au nom de la commission des affaires sociales, n° 436 ;
Discussion les 12, 13 et 14 décembre 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2017 (TA n° 61).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 241 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 242 (2017-2018) ;
Avis de Mme Frédérique Gerbaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 233 (2017-2018) ;
Discussion les 7 et 8 février 2018 et adoption le 8 février 2018 (TA n° 58, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 660 ;
Rapport de M. Gabriel Attal, au nom de la commission mixte paritaire, n° 663 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 87).
Sénat :
Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 295 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 66, 2017-2018).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.