Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

NOR : JUSC1804691A

JORF n°0049 du 28 février 2018

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Masquer les articles et les sections abrogés

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L.822-4 et R. 822-21 à R.822-23 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-1 ;
Vu la proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 1er février 2018,
Arrête :

Article 1

Le titre II du livre VIII de la Partie Arrêtés du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. A822-28-1 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. A822-28-2 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. A822-28-10 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A822-28-3 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. A822-28-4 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. A822-28-5 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. A822-28-6 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. A822-28-7 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. A822-28-8 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A822-28-9 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. A822-29 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. A822-30 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. A822-34 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de commerce - art. A821-1 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A822-28-12 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A822-28-13 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A822-28-14 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A822-28-15 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A822-28-16 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A822-28-17 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A822-28-18 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A822-28-19 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchim... (Ab)
- Abroge Code de commerce - Sous-section 4 : Des diligences directement lié... (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A823-30 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A823-31 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A823-32 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A823-33 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A823-34 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A823-35 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A823-36 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A823-36-1 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. A823-36-2 (Ab)
Article 9

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

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