Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

NOR : JUSC1804691A

JORF n°0049 du 28 février 2018

Version en vigueur au 12 avril 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L.822-4 et R. 822-21 à R.822-23 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-1 ;
Vu la proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 1er février 2018,
Arrête :


Fait le 20 février 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

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