Code de commerce

Version en vigueur au 01/03/2018Version en vigueur au 01 mars 2018

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  • Article A822-34

    Version en vigueur du 01/03/2018 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 mars 2018 au 01 janvier 2024

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 20 février 2018 - art. 6

    La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :

    a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;

    b) L'adresse du siège social ;

    c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ;

    d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.

    La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes.