Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

NOR : TRER1800982A

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et s'applique aux demandes de certificats qualité de l'air formulées à partir de cette date.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018


    Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel