Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et s'applique aux demandes de certificats qualité de l'air formulées à partir de cette date.
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Française
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JORF n°0041 du 18 février 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et s'applique aux demandes de certificats qualité de l'air formulées à partir de cette date.
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