Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :