Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2017

NOR : TREP1726416A

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 5 septembre 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juillet 2017 au 27 août 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


Fait le 21 septembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux