Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2017

NOR : TERL1716409D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 621-2,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/09/2017Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017


    Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard