Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0226 du 27 septembre 2017

En vigueur depuis le 28/09/2017En vigueur depuis le 28 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/2017Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.