Décret n° 2017-1396 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : CPAP1707941D

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Version en vigueur au 14 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 3 avril 2017,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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