Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 442-9 et R.* 431-36 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard