Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

JORF n°0209 du 7 septembre 2017

En vigueur depuis le 08/09/2017En vigueur depuis le 08 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/09/2017Version en vigueur depuis le 08 septembre 2017


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.