Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 522-6, L. 522-11-1 et L. 522-13 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 31 août 2017.
Bruno Le Maire