Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

JORF n°0205 du 2 septembre 2017

En vigueur depuis le 13/01/2018En vigueur depuis le 13 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/01/2018Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.