Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2018

NOR : SSAP1700132D

JORF n°0185 du 9 août 2017

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Version en vigueur au 18 mai 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1336-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 24 octobre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 et du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions applicables aux activi... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions applicables aux bruits... (V)
- Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Lutte contre le bruit. (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Sanctions pénales (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1334-30 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1334-31 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1334-32 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1334-33 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1334-34 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1334-35 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1334-36 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1334-37 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-16 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1336-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-10-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-7 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.
Article 4

L'article 2 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2017.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre de la culture,
Françoise Nyssen

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Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5