La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 août 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1241.
Assemblée nationale [quatorzième législature] :
Projet de loi n° 4358 ;
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 4455 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 février 2017 (TA n° 922).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 432 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 593 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 594 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 6 juillet 2017 (TA n° 112, 2016-2017).
Assemblée nationale [quinzième législature] :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 90 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 116 ;
Discussion et adoption le 2 août 2017 (TA n° 15).