Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 112 et 114 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Version en vigueur depuis le 15/07/2017Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerce (Article 2)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux d... (V)
  Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Du mandat (V)
  Crée Code de commerce - Sous-section 2 : De la déontologie (V)
  Déplace Code de commerce - art. R722-10 (M)
  Déplace Code de commerce - art. R722-11 (V)
  Déplace Code de commerce - art. R722-12 (V)
  Déplace Code de commerce - art. R722-13 (V)
  Déplace Code de commerce - art. R722-14 (V)
  Déplace Code de commerce - art. R722-15 (V)
  Déplace Code de commerce - art. R722-16 (M)
  Déplace Code de commerce - art. R722-17 (V)
  Déplace Code de commerce - art. R722-18 (M)
  Déplace Code de commerce - art. R722-19 (M)
  Déplace Code de commerce - art. R722-20 (V)
  Déplace Code de commerce - art. R722-21 (V)
  Crée Code de commerce - art. R722-22 (V)
  Crée Code de commerce - art. R722-23 (V)
  Crée Code de commerce - art. R722-24 (V)
  Crée Code de commerce - art. R722-25 (V)
  Crée Code de commerce - art. R722-26 (V)
  Crée Code de commerce - art. R722-27 (V)
  Déplace Code de commerce - art. R722-7 (V)
  Déplace Code de commerce - art. R722-8 (V)
  Déplace Code de commerce - art. R722-9 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce (Article 3)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R723-6 (M)
Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce (Articles 4 à 11)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. R724-8-1 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R724-9 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R724-11 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R724-12 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R724-14 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R724-15 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R724-17 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R724-19 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 12 à 13)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R930-1 (V)
  Modifie Code de commerce - art. R937-7 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R940-1 (V)
  Modifie Code de commerce - art. R947-7 (V)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 14 à 15)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R721-22 (V)
- Article 15
  Version en vigueur depuis le 15/07/2017Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2017.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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