Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerce (Article 2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce (Article 3)
Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce (Articles 4 à 11)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 12 à 13)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 14 à 15)
Article 1
Version en vigueur depuis le 15/07/2017Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.