Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : AFSH1629459D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4443-1, L. 4443-2 et L. 4443-3 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 mai 2016,
Décrète :


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts