Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-35 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2241-2 et L. 2242-1, L. 3231-1 à L. 3231-11 ainsi que ses articles L. 7111-3 et suivants,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts