Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.