Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2018

NOR : AFSS1713003A

JORF n°0106 du 5 mai 2017

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Version abrogée depuis le 29 novembre 2018
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 613-19 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :


Fait le 3 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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