Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

NOR : AFSP1703011D

JORF n°0106 du 5 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7123-2 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de santé publique en date du 25 octobre 2016 ;
Vu la notification n° 2016/583/F adressée à la Commission européenne le 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 4 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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