Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2017

NOR : DEVH1632060D

JORF n°0106 du 5 mai 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-18, R. 122-17 et R. 219-1 à R. 219-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 octobre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 octobre 2016 au 17 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement et du 2 au 24 février 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du même code ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 3 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies


La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili

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