Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23, 24 et 24-1 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ; Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; Vu l'arrêté 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat du 30 janvier 2017, Arrêtent :
Les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur définies par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur susvisé sont fixés comme suit :
CANDIDATS SE PRÉSENTANT À L'ENSEMBLE DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION
Inscription aux sept épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission prévues respectivement au I de l'article 2 et au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017
195,00 €
Inscription à une deuxième ou une troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017
95,00 €
CANDIDATS SE PRÉSENTANT AUX ÉPREUVES SPÉCIFIQUES D'ADMISSIBILITÉ ET À L'ÉPREUVE D'ADMISSION
Inscription aux deux épreuves spécifiques de conducteur de taxis ou de conducteur de VTC prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017
40,00 €
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017
Les candidats bénéficiant de dispenses d'épreuves dans les conditions transitoires fixées par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur s'inscrivent à chacune des épreuves théoriques d'admissibilité qui les concerne ainsi qu'à l'épreuve pratique d'admission. Les montants des droits d'inscription à chacune de ces épreuves sont fixés comme suit :
A. Réglementation du transport public particulier de personnes
23,00 €
B. Gestion
16,00 €
C. Sécurité routière
5,00 €
D. Capacité d'expression et de compréhension en langue française
23,00 €
E. Capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise
5,00 €
F (T). Connaissance du territoire et la réglementation locale
16,00 €
G (T). Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité
24,00 €
F (V). Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur
24,00 €
G (V). Réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur
16,00 €
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017
Le montant des droits d'inscription mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours. La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.
Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Votre avis
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.