La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1413-58,
Arrête :
En application des dispositions de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables est la suivante :
CATÉGORIES D'ÉVÉNEMENTS SANITAIRES
indésirablesCATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS
la déclaration est possible sur le portail
de signalement des événements
sanitaires indésirablesPOUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
et les autres professionnels, dispositions
du code de la santé publique
relatives aux obligations de déclaration
des événements sanitaires indésirablesEvénements indésirables graves associés à des soins Particuliers et professionnels de santé L. 1413-14 ; R. 1413-68 Evénements significatifs de radioprotection Professionnels de santé L. 1333-3 ; R. 1333-109 et R. 1333-110 Infections associées aux soins Particuliers et professionnels de santé L. 1413-14 ; R. 1413-79 Addictovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5133-1 ; R. 5132-114 Biovigilance Professionnels de santé L. 1211-7-1 ; R. 1211-39 Cosmétovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5131-5, II ; R. 5131-10 Hémovigilance Professionnels de santé L. 1221-13 ; R. 1221-49 à R. 1221-2 et R. 1221-49-4 Matériovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5212-2 ; R. 5212-16 Pharmacovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5121-25 ; R. 5121-161 Pharmacovigilance vétérinaire
(Effets indésirables des médicaments vétérinaires sur l'être humain)Particuliers et professionnels de santé L. 5141-15-1 ; R. 5141-103 Réactovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5222-3 ; R. 5222-12 et R. 5222-13 Toxicovigilance Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels L. 1340-4 ; R. 1340-10 et R. 1340-11 Vigilance alimentaire Particuliers et professionnels de santé (1) R. 1323-2 Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique Professionnels de santé L. 5232-4 ; R. 5232-17 Vigilance des produits de tatouage Particuliers et professionnels de santé L. 513-10-8-II ; R. 513-10-11 Vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation Professionnels de santé L. 1211-7-1 ; R. 2142-49 Phytopharmacovigilance
(Effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'être humain)Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime (1) La déclaration par les professionnels de santé n'est pas obligatoire. VersionsLiens relatifs
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 27 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet