Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2017

NOR : AFSS1635682D

JORF n°0049 du 26 février 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-3 et L. 160-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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