Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie

JORF n°0049 du 26 février 2017

En vigueur depuis le 27/02/2017En vigueur depuis le 27 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/02/2017Version en vigueur depuis le 27 février 2017


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.