LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2017

NOR : AFSP1615740L

JORF n°0048 du 25 février 2017

Version en vigueur au 15 juin 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-228.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3927 rect. ;
Rapport de M. Alain Ballay, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4048 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 septembre 2016 (TA n° 817).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 864 (2015-2016) ;
Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 55 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 56 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 27 octobre 2016 (TA n° 9, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4179 ;
Rapport de M. Alain Ballay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4381 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 895).
Sénat :
Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 302 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 303 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 85, 2016-2017).

Retourner en haut de la page