LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

JORF n°0048 du 25 février 2017

En vigueur depuis le 26/02/2017En vigueur depuis le 26 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/02/2017Version en vigueur depuis le 26 février 2017


L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.