Arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2017

NOR : INTD1703722A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016 - 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/02/2017Version en vigueur depuis le 18 février 2017


    Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements de métropole à compter de la date fixée, pour chacun des départements concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/02/2017Version en vigueur depuis le 18 février 2017


    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • .

      DATE D'APPLICATION

      		DÉPARTEMENTS

      21 février 2017

      		Paris.

      22 février 2017

      		Val d'Oise.

      23 février 2017

      		Hauts-de-Seine.

      28 février 2017

      		Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.

      1er mars 2017

      		Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

      2 mars 2017

      		Calvados, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Orne, Seine-Maritime.

      7 mars 2017

      		Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.

      8 mars 2017

      		Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.

      14 mars 2017

      		Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.

      15 mars 2017

      		Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne, Haute-Vienne.

      21 mars 2017

      		Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.

      22 mars 2017

      		Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.

      28 mars 2017

      		Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.


Fait le 9 février 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux