Arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

JORF n°0041 du 17 février 2017

En vigueur depuis le 18/02/2017En vigueur depuis le 18 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/02/2017Version en vigueur depuis le 18 février 2017


Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements de métropole à compter de la date fixée, pour chacun des départements concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.