Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2017

NOR : PRMX1703065D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,
Vu le décret n° 87-389 modifié du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 2 février 2017,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/02/2017Version en vigueur depuis le 10 février 2017


    Il est créé, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel de l'aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et d'examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique.
    Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la défense, des affaires sociales et de la santé et des transports ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/04/2017 au 09/08/2017Version en vigueur du 27 avril 2017 au 09 août 2017

    Abrogé par Décret n°2017-1240 du 7 août 2017 - art. 4
    Modifié par Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 - art. 9

    Il est créé un secrétariat général à l'aide aux victimes placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement. Le secrétaire général à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
    Le secrétariat général à l'aide aux victimes exerce les attributions suivantes :
    1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;
    2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;
    3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;
    4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
    5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ;
    6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
    Le secrétariat général à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/02/2017Version en vigueur depuis le 10 février 2017


    Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé


La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,
Juliette Méadel


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies